Politique relative aux droits d’auteur

La présente Politique couvre les contenus stockés sur le Service et mis à la disposition d’autres personnes au moyen de nos liens :

E-mails privés

Les e-mails échangés entre un expéditeur et des destinataires précis constituent une correspondance privée ; le Service ne les publie pas. Nous n’ouvrons pas les boîtes aux lettres privées en réponse à une notification d’atteinte au droit d’auteur. Si un e-mail contient un lien vers un transfert ou un lien de partage de Exito Vault, envoyez-nous ce lien : les contenus accessibles au moyen de nos liens relèvent de la présente Politique, quel que soit le mode de partage du lien.

Autres réclamations

Les réclamations relatives aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle sont traitées dans la section Marques et autres droits. Pour tout autre contenu illicite, utilisez notre procédure de notification et action.

Une notification peut faire perdre à une personne l’accès à ses fichiers. Avant tout envoi, veuillez donc vérifier les points suivants :

• Vérifiez que vous êtes habilité à faire valoir ce droit. Seul le titulaire d’un droit exclusif, ou une personne autorisée à agir en son nom, peut envoyer une notification.
• Vérifiez si l’utilisation est autorisée. La loi autorise certaines utilisations sans permission : le « fair use » aux États-Unis, ainsi que les exceptions prévues par le droit de l’UE et les droits nationaux à des fins telles que la citation, la critique, la revue, la caricature, la parodie, le pastiche et l’enseignement. Les tribunaux américains ont jugé que les titulaires de droits doivent examiner si le « fair use » s’applique avant d’envoyer une notification de retrait.
• Vérifiez s’il existe une licence. La personne ayant partagé le contenu peut avoir obtenu votre autorisation, celle d’un titulaire d’une licence accordée par vous ou celle d’un organisme de gestion collective.
• Pensez à contacter d’abord la personne. Si vous connaissez la personne ayant partagé le contenu, la contacter directement est souvent la solution la plus rapide.

Envoyez votre notification par e-mail à dmca@exitomail.com, ou utilisez le formulaire de notre page Notification et action. Une même notification peut couvrir plusieurs liens. Dans la mesure du possible, veuillez la rédiger en anglais.

En vertu de 17 U.S.C. § 512(c)(3)(A), votre notification doit être une communication écrite adressée à notre agent désigné et comprenant pour l’essentiel les éléments suivants :

1. Signature. La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte. La saisie de votre nom légal complet à la fin de votre e-mail vaut signature électronique.
2. L’œuvre protégée par le droit d’auteur. L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur à laquelle il aurait été porté atteinte ou, si plusieurs œuvres protégées sont visées par une même notification, une liste représentative de ces œuvres.
3. Le contenu et son emplacement. L’identification du contenu dont il est allégué qu’il porte atteinte à des droits et qui doit être retiré ou rendu inaccessible, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de le localiser : l’URL complète de chaque transfert, lien de partage ou page de demande de fichiers, ainsi que les noms des fichiers si vous pouvez les voir. Nous ne pouvons pas donner suite à une notification qui indique uniquement le nom d’un compte ou nous demande de supprimer « tous les fichiers ».
4. Vos coordonnées. Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si possible, une adresse e-mail. Si vous agissez pour le compte d’une autre personne, indiquez qui vous représentez.
5. Une déclaration de bonne foi. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est autorisée ni par le titulaire du droit d’auteur, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. Une déclaration d’exactitude. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et selon laquelle, sous peine de parjure, vous avez qualité pour agir au nom du titulaire d’un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.

Une notification comprenant ces éléments contient également toutes les informations exigées par l’article 16, paragraphe 2, du DSA, à condition d’inclure votre nom et votre adresse e-mail.

Modèle

Notifications incomplètes

S’il manque un élément dans votre notification, nous vous indiquons lequel, à condition que vous nous ayez fourni un moyen de vous contacter. Il se peut que nous ne puissions pas agir tant que la notification n’est pas complète. Les notifications envoyées à d’autres adresses ou par d’autres moyens peuvent mettre plus de temps à parvenir aux personnes compétentes.

Aux fins de 17 U.S.C. § 512(c)(2), notre agent désigné pour recevoir les notifications d’atteinte alléguée est :

Agent désigné

EXITO Media LLC, agent chargé des droits d’auteur

Adresse

111 NE 1st St, 8th Floor, #88287, Miami, FL 33132, United States

E-mail

dmca@exitomail.com

Téléphone

+1 (786) 761-1934

Prestataire de services

EXITO Media LLC, exploitant de ExitoMail

Enregistrement

DMCA-1083361, dans le DMCA Designated Agent Directory (s’ouvre dans un nouvel onglet) de l’US Copyright Office

Formulaire en ligne

Notification et action

L’e-mail est le moyen le plus rapide. L’adresse dmca@exitomail.com est réservée aux notifications d’atteinte au droit d’auteur, aux contre-notifications et à la correspondance connexe ; pour toute autre demande, écrivez à support@exitomail.com.

1. 1
   Nous accusons réception
   Nous accusons réception de votre notification dans les meilleurs délais.
2. 2
   Nous examinons la notification
   Nous vérifions que la notification est complète et examinons le contenu accessible au moyen des liens que vous nous avez fournis. Si un élément manque de clarté, nous pouvons vous demander des informations complémentaires. La décision est prise par une personne.
3. 3
   Nous rendons le contenu inaccessible
   Si la notification est valide, nous agissons promptement pour rendre le contenu inaccessible : nous désactivons le transfert, le lien de partage ou la page de demande de fichiers, ou supprimons les éléments de marque. Le fichier sous-jacent reste généralement dans l’espace Exito Vault de son propriétaire, inaccessible aux autres personnes, afin de pouvoir être restauré si la décision est annulée.
4. 4
   Nous informons la personne ayant partagé le contenu
   Nous lui envoyons un exposé des motifs (article 17 du DSA) précisant les mesures prises et leurs motifs, le fait que nous avons agi sur la base d’une notification d’atteinte au droit d’auteur, si des moyens automatisés ont été utilisés et comment répondre par une contre-notification ou une réclamation.
5. 5
   Nous vous informons de notre décision
   Nous vous informons de notre décision et, si nous n’avons pas donné suite à votre notification, de ses motifs et de la manière dont vous pouvez la contester.

Délais

Le fait de rendre un transfert inaccessible ne prolonge pas sa durée de conservation. Lorsqu’un transfert arrive à expiration, ses fichiers sont supprimés comme d’habitude, même si un litige est en cours ; ils ne peuvent donc pas être restaurés par la suite.

Informations de votre notification que nous communiquons

La personne ayant partagé le contenu reçoit une copie ou un résumé de votre notification. Comme une réclamation relative au droit d’auteur dépend de l’identité du titulaire du droit, cette copie ou ce résumé indique le nom du titulaire des droits et, s’il s’agit d’une autre personne, celui de la personne ou de l’agent ayant envoyé la notification. Nous supprimons vos coordonnées personnelles, telles que votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse postale, sauf si la loi nous impose de les communiquer.

Si un contenu que vous avez partagé a été rendu inaccessible et que vous estimez qu’il s’agit d’une erreur, parce que vous êtes titulaire des droits, disposez d’une licence, que l’utilisation est autorisée par la loi ou que le contenu a été mal identifié, vous pouvez répondre de l’une des manières suivantes ou des deux.

Contre-notification (réclamations relevant du droit américain)

Envoyez une contre-notification à notre agent désigné à l’adresse dmca@exitomail.com. En vertu de 17 U.S.C. § 512(g)(3), elle doit prendre la forme d’une communication écrite comprenant pour l’essentiel les éléments suivants :

1. Signature. Votre signature physique ou électronique.
2. Identification. L’identification du contenu qui a été retiré ou rendu inaccessible, ainsi que de l’emplacement où il se trouvait avant son retrait ou avant que l’accès à celui-ci soit rendu impossible (le lien figurant dans la notification que nous vous avons adressée).
3. Une déclaration sous peine de parjure. Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du contenu à retirer ou à rendre inaccessible.
4. Vos coordonnées, votre consentement à la compétence juridictionnelle et votre acceptation de la signification d’actes de procédure. Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence du tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel se trouve votre adresse ou, si votre adresse se trouve hors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel EXITO Media LLC peut être trouvé, et selon laquelle vous accepterez la signification d’actes de procédure émanant de la personne ayant envoyé la notification initiale ou du mandataire de cette personne.

Une adresse e-mail nous permet de vous joindre rapidement, mais elle est facultative.

Étapes suivantes

Comme l’exige le droit américain, nous transmettons une copie de votre contre-notification, comprenant votre nom et vos coordonnées, à la personne ayant envoyé la notification initiale, et l’informons que nous rétablirons le contenu dans un délai de 10 jours ouvrables. Nous le rétablissons ensuite au plus tôt 10 jours ouvrables et au plus tard 14 jours ouvrables après réception de votre contre-notification, sauf si le réclamant nous informe auparavant avoir engagé une action en justice visant à vous empêcher de poursuivre l’activité dont il est allégué qu’elle porte atteinte à des droits.

Réclamations au titre du DSA

Quel que soit le droit sur lequel la notification était fondée, vous pouvez également contester notre décision au moyen de notre système interne de traitement des réclamations, conformément à l’article 20 du DSA : répondez à notre notification ou écrivez à dmca@exitomail.com dans les six mois suivant la décision. Une réclamation ne vous oblige pas à consentir à la compétence d’un tribunal. Elle est examinée par une personne qualifiée et nous prenons notre décision sans retard injustifié. Si la réclamation démontre que le contenu ne porte pas atteinte à des droits ou que notre décision était erronée, nous le rétablissons.

Vous pouvez également soumettre le litige à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges en vertu de l’article 21 du DSA, lorsque cet article s’applique, et vous pouvez toujours saisir la justice. La personne ayant envoyé la notification dispose des mêmes possibilités si nous décidons de ne pas y donner suite. Consultez la page Notification et action pour en savoir plus.

• Fausses notifications et contre-notifications. En vertu de 17 U.S.C. § 512(f), quiconque déclare sciemment et de manière substantiellement inexacte qu’un contenu porte atteinte à des droits, ou qu’il a été retiré ou rendu inaccessible par erreur, peut être tenu de verser des dommages-intérêts, notamment au titre des frais de justice et des honoraires d’avocat. D’autres systèmes juridiques prévoient des règles comparables.
• Notifications manifestement infondées. Si une personne ou une organisation envoie fréquemment des notifications manifestement infondées, nous pouvons, après un avertissement préalable, suspendre leur traitement pendant une période raisonnable, conformément à l’article 23 du DSA. Nous prenons cette décision au cas par cas, en tenant compte du nombre et de la proportion de notifications infondées, de leur gravité et de l’intention apparente de leur expéditeur.
• Notifications visant à harceler ou à réduire au silence. Nous pouvons refuser les notifications visant à harceler une personne, à empêcher une forme d’expression licite ou à obtenir un avantage concurrentiel déloyal, et prendre des mesures à l’encontre des comptes qui les envoient en vertu de notre Politique d’utilisation acceptable.

Dans les circonstances appropriées, nous fermons les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée au droit d’auteur. Voici comment nous comptabilisons les avertissements.

Ce qui constitue un avertissement

• Un avertissement. Nous comptabilisons un avertissement lorsque nous rendons un contenu inaccessible à la suite d’une notification valide et que ce contenu n’est pas rétabli.
• Ce qui n’est pas pris en compte. Les notifications incomplètes, retirées ou rejetées ; les contenus rétablis après une contre-notification lorsque le réclamant n’a pas saisi la justice ; les décisions annulées à la suite d’une réclamation ou d’un recours ; et les demandes rejetées par un tribunal.
• Un même lot, un seul avertissement. Les notifications reçues simultanément, ou qui concernent des contenus partagés avant que nous vous informions de la première notification, comptent normalement comme un seul avertissement.
• Litiges en cours. Tant qu’une contre-notification ou une réclamation concernant un avertissement est en cours d’examen, celui-ci est suspendu et n’est pas pris en compte aux fins de la fermeture du compte.
• Période glissante de 12 mois. Chaque avertissement expire 12 mois après la date de notre exposé des motifs.

Conséquences

Cas graves

Nous pouvons fermer un compte après un nombre inférieur d’avertissements, voire après un seul, s’il est principalement utilisé pour porter atteinte à des droits, par exemple pour distribuer au public des films ou des logiciels piratés, ou à des fins de piratage commercial, ou si un tribunal a conclu que le titulaire du compte avait porté atteinte à des droits.

Organisations Business et fermeture de compte

Les avertissements sont comptabilisés par compte utilisateur. Si plusieurs membres d’une organisation portent atteinte à des droits de manière répétée, ou si l’organisation ne donne pas suite à nos signalements, nous pouvons prendre des mesures à son encontre. Lorsque nous fermons un compte en vertu de la présente Politique, nous vous donnons la possibilité, lorsque cela est légal et sans risque, de télécharger les e-mails et fichiers qui ne sont pas concernés avant la suppression du compte, comme le prévoient nos Conditions d’utilisation.

Les procédures ci-dessus concernent uniquement le droit d’auteur. Pour les marques, les produits contrefaits, les dessins et modèles, les secrets d’affaires et les autres droits de propriété intellectuelle, écrivez à legal@exitomail.com ou utilisez notre formulaire Notification et action, en indiquant :

• le droit concerné et, s’il s’agit d’un droit enregistré, son numéro d’enregistrement ainsi que le pays ou la région ;
• le lien complet de chaque transfert, lien de partage ou page de demande de fichiers concerné ;
• une explication des raisons pour lesquelles le contenu porte atteinte à des droits, par exemple en quoi il est susceptible de créer une confusion ;
• vos coordonnées et une déclaration attestant que les informations fournies sont exactes et communiquées de bonne foi.

Nous traitons ces réclamations selon notre procédure de Notification et action, avec les mêmes possibilités d’exposé des motifs, de réclamation et de recours. La simple mention d’une marque, par exemple pour faire référence à ses produits, ne constitue généralement pas une atteinte à des droits.

Nous conservons les notifications, les contre-notifications, les réclamations et nos décisions pendant 12 mois après la clôture du dossier, ou plus longtemps si nécessaire dans le cadre d’une action en justice ou d’une obligation légale de conservation, afin d’appliquer notre politique à l’égard des récidivistes, de traiter les recours et de nous défendre contre les actions en justice.

Nous ne communiquons une notification que dans les conditions décrites par la présente Politique : à la personne ayant partagé le contenu, sans vos coordonnées personnelles ; à l’expéditeur de la notification initiale lorsqu’il s’agit d’une contre-notification ; et aux autorités ou aux tribunaux lorsque la loi l’exige.

Lorsque nous publions un rapport de transparence (voir Notification et action), celui-ci comprend des statistiques sur les notifications d’atteinte au droit d’auteur, notamment leur nombre, les mesures prises et nos délais de traitement. Ces statistiques ne permettent pas d’identifier les personnes ayant envoyé les notifications ni les utilisateurs concernés.

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique en fonction de l’évolution de la législation ou du Service. La date de la version en vigueur figure en haut de cette page. Les notifications d’atteinte au droit d’auteur et les contre-notifications doivent être envoyées à dmca@exitomail.com. Pour toute autre question relative à la propriété intellectuelle, écrivez à legal@exitomail.com.